Pour lutter contre « la dégradation des ressources en eau par les pollutions diffuses, essentiellement par les nitrates et les pesticides » affectant l’approvisionnement en eau potable, le gouvernement propose un nouveau droit de préemption, dont les communes et groupement de communes seront titulaires.
La loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à « l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » créé un nouveau chapitre (Chapitre VIII) dans le Code de l’Urbanisme codifié sous les articles L 218-1 et suivants.Ce droit de préemption vise notamment les aliénations relatives aux biens immobiliers à usage agricole, les terrains nus à vocation agricole, les bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole…
A noter que ce droit de préemption bénéficiant aux communes ou au groupement de communes prime le droit de préemption de la Safer.
