Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le champ d’application de la notion de parcelle dite de « subsistance », dont peuvent bénéficier les agriculteurs en retraite.
Le ministère rappelle que la parcelle dite de « subsistance » peut être exploitée indifféremment en propriété ou en location, à partir du moment où le bailleur accepte de continuer à la louer (C. rur., art. L. 732-39).
Mais ce n’est pas si simple, des subtilités existent…
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